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L'actualité/CUR DE VILLE : ATTENTION ! NOUVEAUTES

Publié le : 17/12/2020 dans L'actualité
Archivé le : 12/01/2021

CŒUR DE VILLE : ATTENTION ! NOUVEAUTES

Les villes de Pamiers, Saverdun et Mazères et leur communauté de communes ont signé lundi un contrat avec l’Etat qui va impacter fortement notre quotidien.

2 objectifs 
- aider à réhabiliter l’habitat ancien
   .par des aides fiscales à ceux qui achètent pour louer ;
   .par la création d’un permis de louer : les propriétaires devront réhabiliter leur logement s’il est considéré comme indigne avant de le louer. Mise en œuvre : 1er mai 2021.
- renforcer l’attractivité commerciale du centre
   .plus besoin d’autorisation commerciale pour s’y installer
   .droit pour le préfet d’interdire un projet commercial pendant 4 ans s’il est hors centre

 

 

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