Préfecture de Pamiers : 2 Rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac, 09000 Foix - Tél : 05.61.02.10.00
Sous-Préfecture : 26 Rue Frédéric Soulié, 09100 Pamiers -Tél : 05.61.60.97.30
SDIS : 31 Avenue du Général de Gaulle, 09003 Foix Cedex - Tél : 05.61.39.00.00
Commissariat de Police : Boulevard Delcassé, 09100 Pamiers - Tél : 05.34.01.32.60
Direction Départementale de la Sécurité Publique : Hôtel de police - 2, avenue Lakanal - 09008 Foix - Tél : 05.61.05.43.00

 

Pour utiliser temporairement le domaine public pour un déménagement, réaliser une emprise de chantier, installer un échafaudage, réserver un stationnement…, une demande d'autorisation de voirie est nécessaire. Elle est à retirer auprès de ce service ou en téléchargement ci-après et doit être déposée 15 jours avant le début des travaux envisagés.
- Formulaire de demande d'occupation du domaine public à remplir
- Une autorisation et un arrêté sont ensuite délivrés par le service à afficher sur le lieu relatif à la demande
- A la remise de l'autorisation, l'administré s'acquitte de la redevance liée à l'occupation du domaine public
- Pour des travaux de longues durées, des dispositions spécifiques sont à étudier avec le service
- Renvoyer la demande au Service Tranquillité publique, Domaine public, 6 rue des Carmes, 09100 Pamiers.

Pour réaliser des travaux sur les réseaux routiers, l'usager remplit la demande d'arrêté de police de la circulation et explique la gêne occasionné pour les usagers Cette demande est à remettre au Service Tranquillité publique, Domaine public si le réseau routier concerné est en agglomération. Hors agglomération, renseignez-vous auprès de notre service qui vous guidera vers l'organisme public : 05.61.60.91.50.
- Renvoyer la demande au Service Tranquillité publique, Domaine public, 6 rue des Carmes, 09100 Pamiers.
 

- Formulaire de réclamation à remplir
- Renvoyer la demande au Service Prévention Médiation, 6 rue des Carmes, 09100 Pamiers.

Pour des documents officiels, vous devez réaliser une déclaration de perte au Commissariat de Police, boulevard Delcassé, 09100 Pamiers.
Pour les objets, vous devez réaliser une déclaration de perte au Service Tranquillité publique, Domaine public, 6 rue des Carmes, 09100 Pamiers et peuvent vous y être restitués.

Référence juridique : Articles L.241-2 et R. 241-8 à R 241-18 du code de la sécurité intérieure.
Nombre de caméras : 10

Caméra type :  Axis W100. Enregistrement déclenché manuellement par l’agent, visible par l’affichage d’un voyant lumineux.
Responsable du traitement : Madame le Maire de Pamiers, place du Mercadal 09100 Pamiers.
Finalités poursuivies par le traitement :
- La prévention des incidents au cours des interventions des policiers municipaux.
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
- La formation et la pédagogie des agents de la police municipale.
Durée de conservation des images : 1 mois.
Catégories d’accédants : conformément à l'article R241-12
I. ‒ Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article R. 241-10 :
1° Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque les agents de la police municipale agissent sous son autorité dans le cadre prévu au V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° Le responsable du service de la police municipale ;
3° Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le responsable du service de la police municipale ;
4° L'agent auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au II de l'article R. 241-11, pour les seules données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10.
Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
II. ‒ Peuvent être destinataires dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-11, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, des données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 :
1° Les agents de police municipale affectés dans les postes de commandement ;
2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les postes de commandement ;
3° Les agents de police municipale impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.
III.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
2° Les agents des services d'inspection générale de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 513-1 du présent code ;
3° Le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances ;
4° Les agents chargés de la formation des personnels.
Modalités d’exercice des droits de la personne concernée :
Article R. 421-15 du code de la sécurité intérieure créé par le Décret n°2019-140 du 27 février 2019 Art. 1.
I.-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.

II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 241-9.

III.-Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s'exercent directement auprès du maire, ou de l'ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d'être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du présent code.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la même loi.

Coordonnées de la CNIL :
Commission nationale et des libertés, 3 place Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
Site internet : cnil.fr
Tél : 01.53.73.22.22 (du lundi au vendredi de 09h30 à 17h)
 

. Dans le cadre de ses pouvoirs de police, la commune s'assure des conditions d'accueil en sécurité du public dans tous les établissements communaux.
. Tout commerce, entreprise ou activité recevant du public fait l'objet d'un contrôle par la commission de sécurité compétente ou le service technique dédié.
- Avant toute ouverture ou modification, consultez nous : 05.61.60.91.58

La ville doit s'organiser pour être en mesure d'apporter une assistance à la population en cas de catastrophes naturelles, technologiques...
Pour tout renseignement ou alerte, vous pouvez contacter le service  : 05.61.60.91.58

Ce service est le garant de la sécurité publique lors de manifestations sur le domaine public en collaboration avec la Maison des associations et le service technique.
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