L'actualité/URBANISME : MESURES SPECIFIQUES TRANSITOIRES LE 2 AVRIL 2020

Publié le : 02/04/2020 dans L'actualité
Archivé le : 04/06/2020

URBANISME : MESURES SPECIFIQUES TRANSITOIRES LE 2 AVRIL 2020

INFORMATION AU PUBLIC & PROFESSIONNELS / Service Urbanisme / MESURES SPECIFIQUES TRANSITOIRES – COVID 19 / Les délais d'instruction des ADS en période de confinement

La crise sanitaire inédite oblige à prendre des mesures spécifiques provisoires dans tous les champs d’activité. En ce qui concerne le Droit des Sols, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 édictent des dispositions pour adapter les procédures à cette situation exceptionnelle (susceptibles d’évolutions en fonction de l’actualité !).

Ce qu’il faut en retenir :

Pour toutes demandes d’autorisation de travaux entre le 12 mars et 24 juin 2020 :

- les délais habituels connaissent des dérogations, avec un principe général de suspension du « chronomètre droit des sols » (les délais en cours sont décalés à concurrence de leur avancement) ;

- aucune autorisation tacite n’est possible ;

- le service Urbanisme souhaite vous assurer la continuité de service la plus optimale possible. Dans ce contexte, nous invitons tous les demandeurs (actuels ou futurs) à prendre contact par mail pour tout renseignement utile sur son projet (nicolas.coquillas@ville-pamiers.fr).

- les dépôts de dossiers restent possibles (boite à lettres de la mairie, ou envoi postal en recommandé), et devraient pour la plupart être traités jusqu’aux décisions (sauf absence de réception des avis extérieurs : concessionnaires réseaux, sous commissions…). Il est impératif de mentionner toutes les coordonnées du demandeur (mail et téléphonique) pour pouvoir échanger.

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