Mariage, PACS, naissance, baptême

De quoi s’agit-il ? Le baptême républicain est un acte citoyen. C’est l’engagement moral du parrain et de la marraine à suppléer les parents en cas de malheur familial, qui est consigné par écrit devant le Maire. Ce baptême n’a aucune valeur juridique et il ne figure pas dans les actes de l’état-civil. • Comment faire une demande ? Se présenter au bureau de l’état-civil de leur Mairie de résidence pour retirer un dossier de demande.

Liste des pièces à fournir :
-Photocopie de la pièce d’identité du parrain et de la marraine
-Photocopie du justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture d’électricité, d’eau…) du parrain et de la marraine
-Photocopie du justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture d’électricité, d’eau…) des parents
-Acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois
-Photocopie du livret de famille
-Photocopie de la pièce d’identité des parents

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Délai : La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.

Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1^erjour ouvrable: Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise suivant.

Démarche : La naissance est déclarée par l’une des personnes suivantes : Père, 2^e mère dans un couple de femmes, le médecin, la sage-femme, une autre personne qui a assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Documents à fournir :
-Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)

–Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche

–Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance

-Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu

-Pièces d’identité des parents

-Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Naissance d’un couple de femmes :
Il faut en plus, une Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire.

Déclaration hors délai : Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire. Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

Démarches

Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être faites rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant d’engager le règlement de la succession (héritage). Voici les démarches à faire, présentées en détail.

Démarches

Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Que dois-je faire ?

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1^er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol. Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.

Délivrance à la naissance du 1er enfant

Délivrance lors du mariage

Mise à jour : mariage, naissance, divorce, décès…

Second livret lors d’une séparation

Perte, vol ou destruction du livret

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).

Quels documents fournir ?

-Document avec la signature à légaliser

-Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devez signer au guichet devant l’agent.

Vous pouvez faire cet acte en mairie ou devant un notaire de votre choix.

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.

Les pièces à fournir :

-Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)

-Justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer…) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée. Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.

Le certificat est gratuit.

Le délai de délivrance : immédiat

Un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

-Le nom du père

-Ou le nom de la mère

-Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par les parents, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

Comment faire ?
Les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille.

La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

Le formulaire doit être remis à l’officier de l’état civil avec la déclaration de naissance.